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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 156, le directeur général du centre régional et le bâtonnier de la section désignent chacun un avocat.
Décision 2020-12-04, a. 158.
En vig.: 2020-12-09
158. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 156, le directeur général du centre régional et le bâtonnier de la section désignent chacun un avocat.
Décision 2020-12-04, a. 158.
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